J.O. 151 du 30 juin 2005
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Avis n° 2005-06
NOR : CSDX0508562V
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2005 et la demande présentée le 15 avril 2005 par Mme Mireille Maubert-Loeffel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de dénonciation calomnieuse sur plainte de M. Messaoud Ahmed Flidja,
La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis à la direction de la surveillance du territoire au terme des investigations conduites par son président,
Emet un avis défavorable à la déclassification du dossier.